Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-12.1, r. 1 - Règlement sur les permis de mesureurs de bois

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 7)
CARTE D’IDENTITÉ
D. 1588-85, Form. II; D. 422-2000, a. 7; D. 851-2022, a. 7.
ANNEXE II
(a. 7)
CARTE D’IDENTITÉ

est mesureur de bois au sens de la Loi sur les mesureurs de bois
(chapitre M-12.1)

Ministre des Ressources naturelles et de la Faune


AVERTISSEMENT
1- Cette carte atteste que la personne identifiée au recto est titulaire d’un permis de mesureur de bois et qu’elle peut agir au Québec en cette qualité.
2- La personne identifiée au recto doit, dans l’exercice de ses fonctions de mesureur de bois, détenir sur elle cette carte d’identité et la produire sur demande conformément à l’article 5 de la Loi sur les mesureurs de bois.
3 -Elle doit aviser le ministre des Ressources naturelles et de la Faune de tout changement d’adresse et s’assurer qu’une demande pour l’obtention d’une nouvelle carte d’identité lui soit présentée avant la date d’expiration indiquée sur cette carte.
D. 1588-85, Form. II; D. 422-2000, a. 7.
© Gouvernement du Québec